Author: arcafiduciaire

L’A.R. publié le 28/02/2012, modifie l’article 18 de l’AR CIR92 et, fixe les ATN liés aux immeubles de la façon suivante (application pour l’exercice d’imposition 2013) :

1. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.

L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.

Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:

a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: voir ndlr ci-dessous; depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60

b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:

-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

2. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:

a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à

– chauffage: 1.640 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013) ;

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 820 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013)

b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:

– chauffage: 820 EUR

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 410 EUR

Serge Thiry

Suite à une requête introduite par l’IEC et la FEB, un compromis prévoit que si les nouvelles provisions pour pensions et les augmentations des provisions internes existantes doivent être externalisées auprès d’une compagnie d’assurances ou un fonds de pensions, à compter de 2012, les provisions antérieures ne doivent plus être externalisées.(Source IEC – 2/03/2012)

Serge THIRY

Définition de la “Valeur catalogue” voiture neuve/occasion

Les avantages en nature voiture sont calculés à partir de l’exercice d’imposition 2013 sur base de la valeur catalogue multipliée par un pourcentage CO2 à 6/7.

La valeur catalogue à prendre en considération serait :

1) véhicule neuf : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

2) véhicule d’occasion : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

-> Cette disposition remédie à l’inégalité de valeur à prendre en considération dans l’ATN entre un véhicule neuf et un véhicule d’occasion.

-> La seule inégalité subsistante résulte encore du montant le la TVA qui, sera toujours plus faible sur un véhicule d’occasion.

En attente de publication au moniteur.

S.Thiry

Les personnes qui ont la qualité de “commerçant” ne peuvent pas recevoir de paiement en espèces de plus 15.000 EUR (art. 21 loi anti-blanchiment).

Ce plafond sera ramené à 5.000 EUR, et à partir du 01er janvier 2014 à 3.000 EUR.

Ce régime sera étendu aux ‘prestations de services’.

En cas de non-respect de la limite, le commerçant ou le prestataire de services concerné devra en informer sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières.

Cette mesure ne s’applique pas aux particuliers sauf dans le cadre d’une transaction immobilière (cash inférieur à 10% du prix de la vente avec un maximum de 15.000 EUR). Ce montant maximum cash sera également ramené à 5000 EUR dans les dix jours de la publication de la loi.

Les nouveaux ATN 2012 voitures s’appliquent aux

-voitures;

-voitures mixtes;

-minibus;

-véhicules homologués auprès de la DIV dans la catégorie des “camionnettes” mais qui doivent être considérés fiscalement et notamment pour la taxe de circulation comme des voitures, des voitures mixtes ou des minibus

Ces nouveaux ATN ne s’appliquent pas aux :

– camions

– véhicules homologué “camionnettes” par la DIV avec séparation physique entre les passagers et les marchandises et dont la séparation des marchandises est =ou >à 50% de  la distances entre essieux.

– motos

L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule qui correspond à la définition fiscale d’un camion, d’une camionnette ou d’une moto ne tombe pas sous le régime de la nouvelle évaluation forfaitaire 2012

Cet avantage doit donc être compté pour la valeur réelle qu’il a dans le chef du bénéficiaire « quel montant le bénéficiaire devrait payer dans des circonstances normales pour obtenir un tel avantage ? ».

NOUVELLES REGLES DE CALCUL…..

Sources compilées : moniteur, fiscalnet, fiscologue, droitbelge.be

Un nouveau calcul sera d’application pour l’ATN en nature voiture à partir du 1.1.2012

Cette nouvelle évaluation forfaitaire a été publiée au moniteur belge du du 30.12.2011.

Cet avantage forfaitaire est calculé en tenant compte de 2 paramètres :

– un pourcentage-CO2 à six septièmes

–  la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Pour les véhicules d’occasion, il s’agit du prix d’achat du véhicule d’occasion. Pour les véhicule neuf, il s’agit de la valeur catalogue diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% après 5 ans.

Le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5%. pour une émission de référence-CO2 de 115 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel et pour une émission de référence-CO2 de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Le Roi détermine chaque année l’émission de référence-CO2 en fonction de l’émission CO2 moyenne de l’année qui précède la période imposable par rapport à l’émission CO2 moyenne de l’année de référence 2011 selon les modalités qu’Il fixe. L’émission CO2 moyenne est calculée sur la base de l’émission CO2 des véhicules visés à l’article 65, CIR 92, qui sont nouvellement immatriculés.

Lorsque l’émission du véhicule concerné dépasse l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté de 0,1%. par gramme de CO2 , avec un maximum de 18%.

Lorsque l’émission du véhicule concerné est inférieure à l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est réduit de 0,1%. par gramme de CO2 , avec un minimum de 4%.

Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible au sein de la direction de l’immatriculation des véhicules sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 205 g/km et, s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 195 g/km.

L’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros (montant de base : 820 euros) par an.

Exemple d’un calcul d’ATN :

50.000 € (valeur catalogue) X 6/7 X 6%. (pourcentage CO2 ) = 2.571,42 €

Les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2011, en vue du paiement, en 2012, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (art. 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où elles n’excèdent pas:

• 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2011 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
• 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2010 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Tout savoir sur l’affiliation à une caisse d’assurance sociale :

http://www.securex.be/fr/independant/statut/obligations/caisse-assurances-sociales.html