Author: arcafiduciaire

Pour les livraisons de biens et services à des clients particuliers qui sont localisés dans un autre État membre, les règles TVA ont été fortement simplifiées à compter du 1er  juillet 2021.

Pour les livraisons de biens et services à des clients particuliers qui sont localisés dans un autre État membre, les règles TVA ont été fortement simplifiées à compter du 1^er juillet 2021. Que faut-il en retenir ?

       I.            Ventes à distance intracommunautaires

A.    Vente de biens à un particulier d’un autre État membre

Les ventes à distance intracommunautaires sont des ventes où l’acheteur est un particulier établi dans un autre État membre et où les biens sont transportés par vous ou pour votre compte depuis la Belgique vers cet autre État membre.

Si un particulier d’un autre État membre vient acheter chez un assujetti belge quelque chose en Belgique, il s’agit alors en principe d’une simple vente belge. Elle est alors soumise à la TVA belge.

B.     Qu’est-ce qui a changé depuis le 1^er  juillet 2021 ?

Auparavant, le système des seuils s’appliquait aux ventes à distance. Vous deviez alors facturer de la TVA belge sur de telles ventes, sauf si vous aviez dépassé un certain seuil de ventes dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, vous deviez facturer de la TVA étrangère.

Dès que vous aviez dépassé le seuil de ventes, vous deviez vous identifier à la TVA dans l’État membre de l’UE de destination afin que vous puissiez, grâce à la déclaration TVA étrangère, remplir vos obligations TVA dans cet autre État membre.

Depuis le 1^er  juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires, donc envers des particuliers, sont toujours soumises à la TVA de l’État membre de destination. Elles ne sont donc plus soumises à la TVA belge, mais toujours à la TVA étrangère.

Pour payer cette TVA étrangère, vous ne devez plus avoir un numéro de TVA étranger (contrairement à ce qui était prévu auparavant). Par contre, vous pouvez porter de la TVA étrangère en compte à votre client UE particulier avec votre numéro TVA belge. Vous payez ensuite cette TVA étrangère via une déclaration spéciale, la déclaration OSS que vous introduisez de manière électronique (via Intervat) en Belgique. Cette TVA étrangère sera reversée par l’État belge aux États membres concernés de l’UE.

C.     Exception pour les très petites entreprises

Si, sur une base annuelle, vous n’avez pas effectué pour plus de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires de biens, vous pouvez alors opter pour tout de même facturer de la TVA belge à vos clients UE particuliers.

C’est un seuil global pour tous les États membres de l’UE (il ne faut pas l’apprécier par État membre de l’UE).

Ce seuil ne s’applique pas seulement aux ventes à distance intracommunautaires de biens, mais aussi aux services électroniques. C’est donc un seuil unique pour ces ventes et ces services ensemble.

    II.            Services B2C localisés dans un autre État membre de l’UE

A.    Aussi avec la déclaration OSS depuis le 1^er  juillet 2021

La nouvelle déclaration OSS peut, depuis le 1^er  juillet 2021, aussi être utilisée pour la TVA étrangère que vous devez payer pour les prestations de services à des particuliers qui sont localisées dans un autre État membre de l’UE et sur lesquelles vous devez facturer de la TVA étrangère. Cette possibilité existait déjà effectivement pour les services électroniques et est donc maintenant étendue à tous les services B2C localisés dans un autre État membre de l’UE. Il s’agit de tous les services B2C qui ne sont pas localisés en Belgique selon la règle de localisation B2C générale, à savoir la règle selon laquelle le service est localisé dans le pays où le prestataire est établi (art. 21bis, §1 CTVA) .

Avant, il fallait demander un numéro de TVA dans l’autre État membre de l’UE afin de pouvoir payer la TVA étrangère via ce numéro de TVA étranger. À présent, cette TVA étrangère peut être payée via la déclaration OSS sans que vous n’ayez encore à introduire une déclaration TVA étrangère.

Tenez compte de ce que l’exception pour les très petites entreprises ne s’applique pas ici. Si de la TVA étrangère doit être payée, cela doit se faire dès le premier euro.

En résumé, il s’agit donc des services B2C pour lesquels un critère de localisation dérogatoire est applicable (art. 21bis, §2 CTVA), comme e.a. :

·         les services liés à des immeubles ;

·         les services de transport de biens autres que le transport intracommunautaire de biens ;

·         le transport intracommunautaire de biens ;

·         les services de restaurant et de restauration ;

·         les expertises ou travaux relatifs aux biens meubles corporels.

B.     Services liés à un immeuble

Un tel service est localisé là où l’immeuble est situé. L’exemple type est l’entrepreneur belge qui pose un nouveau toit sur un logement en Allemagne pour le compte d’un particulier établi aux Pays-Bas. Ici, c’est toujours la TVA allemande qui sera due, car l’immeuble se trouve en Allemagne.

Afin de pouvoir imputer de la TVA allemande, l’entrepreneur belge devait auparavant avoir un numéro de TVA allemand. À présent, cela n’est plus nécessaire. La TVA allemande peut dorénavant être payée via la déclaration OSS.

C.     Transport intracommunautaire de biens pour le compte d’un particulier

Ce service est toujours localiséau lieu du départ du transport. Un transporteur belge qui transporte des biens de Bréda jusque Lille pour le compte d’un particulier d’Allemagne effectue donc un service qui est localisé aux Pays-Bas.

Un numéro de TVA néerlandais n’est plus nécessaire. La TVA néerlandaise peut être payée via la déclaration OSS.

Pour les autres services de transport également,s’applique alors la règle selon laquelle le service est localisé là où le transport a lieu et cela au prorata des distances parcourues. Ainsi, le transport de biens par un transporteur belge d’Amsterdam vers Rotterdam (donc aux Pays-Bas) sera toujours soumis à la TVA néerlandaise.

Oui, cette TVA étrangère (néerlandaise dans le cas présent) peut dorénavant être payée via la déclaration OSS.

D.    Autres services

Un traiteur belge se charge de la préparation des repas pour une fête en France pour le compte d’un particulier français. Il va de soi que ce service est localisé en France et dès lors que la TVA française est due. Cette TVA française peut aussi être payée via la déclaration OSS, et aucun numéro de TVA français n’est exigé.

Les expertises ou travaux relatifs à des biens meubles corporels sont localisés là où le service est matériellement exécuté. Un expert belge qui doit aller estimer une œuvre d’art dans l’habitation d’un particulier allemand effectue donc un service en Allemagne. Il devra porter de la TVA allemande en compte. Cette TVA pourra en outre être payée via la déclaration OSS.

10.07.2020

En pratique, il arrive souvent qu’un administrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.

En pratique, il arrive souvent qu’unadministrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur un logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits. La taxation de ces revenus provenant de la cession de droits d’auteur dans le chef de la personne physique bénéfice alors d’un régime préférentiel, sur le plan privé.

Dans une affaire portée devant la commission de ruling, l’administrateur estimait qu’il ne devait pas demander de numéro de TVA à titre privé. Cependant, toute personne qui perçoit régulièrement des revenus, en tant qu’indépendant, dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, est en principe redevable de la TVA, et doit donc demander un numéro de TVA (décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994). Selon le code de la TVA, la cession d’un droit d’auteur est un service imposable sur lequel la TVA est due.

Toutefois, un administrateur – personne physique agissant dans le cadre de ses fonctions statutaires d’administrateur agit en réalité en tant qu’organe de la société. Il n’est donc pas considéré comme un travailleur indépendant au sens du code de la TVA. Ce n’est que lorsque l’administrateur exerce des fonctions spéciales en dehors de ses fonctions statutaires, sur ordre de sa société et contre rémunération, que la TVA sera due, pour ces fonctions. La Commission de ruling est d’avis, dans l’affaire qui lui est soumise, que cela ne s’applique pas à la cession de droits d’auteur, de sorte que le directeur n’a pas à demander de numéro de TVA.

De nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus. Afin d’y faire face, un projet de loi permettant aux entreprises d’augmenter leur liquidité grâce à une déduction anticipée des pertes (“carry back”) vient d’être approuvé.

De nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus. Afin d’y faire face, un projet de loi permettant aux entreprises d’augmenter leur liquidité grâce à une déduction anticipée des pertes (“carry back”) vient d’être approuvé. Concrètement, les travailleurs indépendants et les entreprises pourront, par anticipation et sur le plan fiscal, déduire leurs pertes prévues pour 2020 de leurs bénéfices.

Les sociétés pourront faire usage de cette déduction anticipée des pertes au cours de l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021, à condition que cet exercice soit lié à un exercice comptable clos entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020, pour les pertes subies au cours de la période imposable suivante. Concrètement, cela se fera, par le biais de la déclaration à l’impôt des sociétés, en déduisant la perte attendue des réserves imposables, via la création d’une réserve exonérée. Toutefois, ce régime préférentiel ne s’appliquera pas aux sociétés qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 à la date de dépôt de leur déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2021 (incluse), ont acquis leurs propres actions, ont attribué ou distribué des dividendes, ont réduit leur capital ou ont réduit ou distribué leurs fonds propres.

Les indépendants et les professions libérales pourront compenser la perte prévue en 2020 par les bénéfices ou les revenus de l’année de revenus 2019. L’exonération devra être demandée au moyen d’un formulaire de demande spécial, étant donné que le modèle de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020 a déjà été établi.

Depuis que les mesures liées au coronavirus sont en vigueur, les autorités publiques ont soutenu les entreprises qui ont dû fermer leurs magasins, en leur accordant toutes sortes de primes corona, et ce dans les différentes Régions, comme les primes uniques de 5 000 € (en Wallonie) et 4 000 € (à Bruxelles), ou la “hinderpremie” en Flandre .

Depuis que les mesures liées au coronavirus sont en vigueur, les autorités publiques ont soutenu les entreprises qui ont dû fermer leurs magasins, en leur accordant toutes sortes de primes corona, et ce dans les différentes Régions, comme les primes uniques de 5 000 € (en Wallonie) et 4 000 € (à Bruxelles), ou la “hinderpremie” en Flandre . Ceux qui n’avaient pas de magasin pouvaient aussi, sous certaines conditions, réclamer la prime “de compensation”.

Ces primes “coronavirus” sont qualifiées, fiscalement, de revenus professionnels, et doivent donc, en principe, être imposées, selon le cas, soit à l’impôt des sociétés, soit à l’impôt des personnes physiques. Mais le ministre des finances avait indiqué que ce n’était pas l’objectif recherché. D’après lui, toutes ces primes sont exonérées d’impôts.

Suite à la crise du coronavirus, les sociétés peuvent reporter leur assemblée générale annuelle de maximum 10 semaines. En principe, l’assemblée générale pour l’exercice comptable 2019 doit être tenue au plus tard le 30.06.2020, mais vu ce report, on a jusqu’au 8 septembre 2020. 

Après l’approbation des comptes annuels, on a un mois pour les déposer à la Banque Nationale de Belgique (BNB). En principe, c’est donc pour le 31.07.2020 au plus tard. Vu le report possible de 10 semaines maximum, la date ultime de dépôt devient le 8 octobre 2020. L’application des amendes en cas de retard de dépôt est également postposée; des amendes ne pourront être imposées que si les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable 2019 ne sont pas déposés pour le 10 novembre 2020. 

source : ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) – Serge THIRY

On rappelle que les dispositions de l’A.R 4 sont strictement facultatives en ce sens qu’elles établissent un régime adapté aux circonstances exceptionnelles qui se présentent. Toutefois, il est précisé que les personnes et entités concernées restent bien entendu libres de se conformer au régime juridique habituel dans son intégralité si elles le jugent plus approprié

(1) L’assemblée générale selon le régime spécial

AR 4 du 9 avril 2020 (edition 2 du 28 avril 2020)

Ces mesures s’appliqueront du 1er mars au 30 juin 2020 (en lieu de 3 mai 2020 dans l’édition 1). Le régime proposé s’applique à :

• toutes les réunions qui ont été convoquées entre le 1er mars et le 30 juin
• toutes les réunions qui doivent se tenir entre le 09 avril 2020 ( jour de la publication au Moniteur belge de l’A.R. n4 et le 30 juin ;
• toutes les réunions qui auraient dû avoir lieu entre le 1er mars et le 09 avril 2020 sur la base d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas eu lieu (par exemple parce qu’on ne savait pas comment tenir la réunion en toute sécurité).

Si la personne morale choisit de tenir une assemblée générale en vertu du régime spécial de cet Arrêté, cela se fera comme suit.

L’organe de gestion est habilité à décider que les actionnaires ou les membres ne peuvent voter qu’à distance en combinaison avec le vote par procuration. Les formulaires de vote à distance et les procurations doivent être remis à l’entité à l’adresse indiquée, si nécessaire uniquement par voie électronique. Une version scannée ou photographiée suffit

Actuellement, le vote à distance n’est réglementé légalement que pour la société anonyme, l’article 7:146 du Code des sociétés et des associations est également rendu temporairement applicable à la société à responsabilité limitée, à la société coopérative et aux autres personnes morales qui n’ont pas de régime légal ou statutaire propre concernant le vote à distance.

L’Arrêté permet à l’organe de gestion des entités visées d’imposer que les procurations soient données à une personne spécifique, à condition que les procurations contiennent des instructions de vote spécifiques pour toutes les propositions de décision. Cela permet d’organiser l’assemblée générale dans un cercle restreint. Toutefois, cela limite le droit des actionnaires et des membres d’élire leur propre mandataire.

En outre, les entités visées (y compris les sociétés non cotées) peuvent utiliser un moyen de communication électronique tel que visé à l’article 7:137 du Code des sociétés et associations, avec les garanties qui y sont intégrées, même si elles ne disposent pas de l’autorisation statutaire nécessaire pour le faire.

Bien entendu, les procurations avec instructions de vote déjà reçues entretemps seront prises en compte, mais le mandataire en question ne doit pas se présenter physiquement à l’assemblée.

Si elle ne peut garantir que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 pourront être respectées, l’entité peut même interdire toute présence physique, sauf si la réunion prend des décisions qui doivent être authentifiées dans le cas où le notaire est tenu d’être physiquement présent. Dans ce cas, les règles relatives à la distanciation sociale doivent bien sûr être respectées. Cela permet, s’il est nécessaire, de tenir la réunion avec un seul mandataire.

L’entité peut également exiger des actionnaires ou des membres qu’ils posent des questions par écrit jusqu’au quatrième jour avant l’assemblée. Si elle choisit de permettre aux actionnaires ou aux membres de suivre la réunion directement ou en relais différé (par exemple via une webcam ou une conférence téléphonique, sans toutefois obliger les actionnaires ou les membres à intervenir activement), elle peut répondre aux questions à ce moment-là. Elle peut également répondre à ces questions par écrit, auquel cas elle communique les réponses au plus tard le jour de la réunion. Les sociétés cotées le font sur leur site web ; les autres entités le font de la manière la plus raisonnable.

Les entités qui optent pour une réunion avec un seul mandataire sont bien sûr encouragées à maintenir un dialogue avec leurs actionnaires et membres, par exemple en répondant également par la suite aux questions de leurs actionnaires ou membres qui sont clairement en ligne pour l’ordre du jour de l’assemblée générale mais qui n’ont pas encore reçu de réponse le jour de l’assemblée générale. Les réponses à l’assemblée générale peuvent, par exemple, soulever de nouvelles questions justifiées.

Le mandataire désigné, les membres du bureau, les administrateurs et le commissaire peuvent dans ce cas valablement participer à distance, par exemple par téléphone ou par vidéoconférence. Dans le cas d’une assemblée générale devant se tenir devant un notaire, outre un représentant désigné par l’entité – par exemple le seul mandataire mentionné ci-dessus si l’entité exerce cette option – le notaire doit bien entendu être également présent.

Compte tenu des circonstances particulières, les entités qui ont déjà convoqué leur assemblée au moment de l’entrée en vigueur du présent régime spécial peuvent, pour l’instant, faire usage de ce régime, à condition que les actionnaires et les membres soient correctement informés.

Enfin, l’obligation pour les sociétés cotées en bourse d’envoyer certains documents aux actionnaires nominatifs par courrier est également temporairement supprimée.

(2) Report de l’assemblée générale

La deuxième option consiste à reporter l’assemblée générale jusqu’à ce que la situation soit redevenue normale. Cela est également autorisé si l’assemblée a déjà été convoquée, à condition que les actionnaires et les membres soient correctement informés.

Dans ce cas, les entités concernées bénéficient également d’un report de dix semaines pour un certain nombre de délais légaux, tels que l’obligation de tenir l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice, ou l’obligation de déposer les comptes annuels ainsi qu’un certain nombre d’autres documents auprès de la BNB dans les sept mois de la clôture de l’exercice.

Ce report n’est pas autorisé en cas d’application de la procédure de la sonnette d’alarme en cas d’actif net négatif ou imminent, ou en cas de convocation à la demande de 10 % des actionnaires ou du commissaire : dans ces cas, la société peut se rabattre sur la première option.

Les succursales des personnes morales étrangères bénéficient également d’un délai pour déposer les documents de leur maison mère.

(3) Réunions de l’organe de gestion

L’organe de gestion peut, en toutes circonstances, prendre une décision unanime par écrit. L’organe de gestion peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) via une communication électronique permettant la discussion. Dans le cas de décisions qui doivent être prises devant notaire – on pense surtout au capital autorisé – il suffit là encore qu’un membre de l’organe de gestion ou une personne désignée par celui-ci se réunisse physiquement avec le notaire ; les autres membres peuvent participer par communication électronique

Les startups actives dans le secteur de l’économie collaborative se voient proposer un nouveau dispositif fiscal censé accorder une plus grande sécurité juridique aux contribuables actifs dans le secteur.

La mesure s’applique aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016.

Le dispositif apporte un cadre fiscal aux personnes physiques qui recueillent des revenus de plateformes collaborative (les cyclistes de Takeeateasy ou Deliveroo, les particuliers qui organisent des ateliers sur 1001belges, les chauffeurs Uber, les particuliers qui préparent des plats sur Menunextdoor…)

Ces revenus seront à partir du 01^er juillet 2016 imposés distinctement au taux de 20 %, après application d’un forfait pour charges de 50 %.

Pour appliquer le dispositif, les conditions sont à respecter – voir nouvel art 37 et 90 CIR92 :

 
1) ces services “sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle”, donc dans une relation BtoC exclusivement.

2) il doit s’agir de bénéfices ou profits qui sont recueillis “en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle” et qui résultent de “services rendus par le contribuable à des tiers” – la notion de « service » est plus large que la notion de « service en matière TVA » et, par exemple, la préparation (et éventuelle livraison) de nourriture sera assimilée à une prestation de service ;
3) ces services “sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique” – la plateforme/start-up devra donc au préalable se faire « agréer » comme attributaire des revenus.
4) le “montant brut de ces revenus ne pourra excéder pour la période imposable ou la période imposable précédente” le montant de 5.000 EUR; si cette limite est dépassée, les revenus seront, “sauf preuve contraire, considérés comme des revenus professionnels”

Compte tenu du fait que le dispositif s’applique à des revenus non professionnels, aucune cotisation sociale d’indépendant ne sera due.

Concernant la TVA, le système ne fait pas encore référence à une exemption particulière. Malgré que cette activité soit non professionnelle, la TVA pourrait l’assimiler à une activité « économique » et exiger une inscription à la TVA sous le régime de franchise (pas de déclaration TVA à rédiger trimestriellement, pas de tva à appliquer sur la prestation de service et pas de droit à la déduction de TVA).

Serge THIRY

Expert-Comptable et Conseil Fiscal

Si la distribution a lieu après 5 ans le taux de 15% est remplacé par  5 % .

Les distributions faites à l’occasion de la dissolution de la société seront exonérées d’impôt (Pr.M. et IPP).

Attention, à partir du 01/01/2015, l’obligation de déclarer les paiements de plus de 100.000 EUR, dans le cadre de l’article 307 CIR92)  doit également être faite pour les paiements effectués à une entité luxembourgeoise ou chypriote (QP 617 du 16/12/2104 – de dirk Van der Maelen et liste OCDE).

Serge THIRY