Les startups actives dans le secteur de l’économie collaborative se voient proposer un nouveau dispositif fiscal censé accorder une plus grande sécurité juridique aux contribuables actifs dans le secteur.
La mesure s’applique aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016.
Le dispositif apporte un cadre fiscal aux personnes physiques qui recueillent des revenus de plateformes collaborative (les cyclistes de Takeeateasy ou Deliveroo, les particuliers qui organisent des ateliers sur 1001belges, les chauffeurs Uber, les particuliers qui préparent des plats sur Menunextdoor…)
Ces revenus seront à partir du 01er juillet 2016 imposés distinctement au taux de 20 %, après application d’un forfait pour charges de 50 %.
Pour appliquer le dispositif, les conditions sont à respecter – voir nouvel art 37 et 90 CIR92 :
1) ces services “sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle”, donc dans une relation BtoC exclusivement.
2) il doit s’agir de bénéfices ou profits qui sont recueillis “en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle” et qui résultent de “services rendus par le contribuable à des tiers” – la notion de « service » est plus large que la notion de « service en matière TVA » et, par exemple, la préparation (et éventuelle livraison) de nourriture sera assimilée à une prestation de service ;
3) ces services “sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique” – la plateforme/start-up devra donc au préalable se faire « agréer » comme attributaire des revenus.
4) le “montant brut de ces revenus ne pourra excéder pour la période imposable ou la période imposable précédente” le montant de 5.000 EUR; si cette limite est dépassée, les revenus seront, “sauf preuve contraire, considérés comme des revenus professionnels”
Compte tenu du fait que le dispositif s’applique à des revenus non professionnels, aucune cotisation sociale d’indépendant ne sera due.
Concernant la TVA, le système ne fait pas encore référence à une exemption particulière. Malgré que cette activité soit non professionnelle, la TVA pourrait l’assimiler à une activité « économique » et exiger une inscription à la TVA sous le régime de franchise (pas de déclaration TVA à rédiger trimestriellement, pas de tva à appliquer sur la prestation de service et pas de droit à la déduction de TVA).
Serge THIRY
Expert-Comptable et Conseil Fiscal