Legal Missions

Le législateur belge a prévu que les experts-comptables avaient le monopole d’exercice de certaine missions.

Notre bureau est compétent pour plusieurs de ces missions :

1) Représentation d’un associé dans son droit de contrôle individuel

  • Aucun commissaire ne doit être désigné dans les petites et moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA. En revanche, les grandes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA sont tenues de nommer un commissaire. Ce dernier contrôle notamment l’exactitude des comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale et dispose à cet égard d’un certain nombre de compétences d’investigation.
  • Les compétences de contrôle et d’investigation du commissaire incombent, dans les petites ou moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA, aux associés individuels, qui peuvent se faire représenter (ou assister) par des experts-comptables externes, qui ne sont habilités qu’à exercer cette fonction.

2) Contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les rapports établis par le conseil d’administration

Lorsqu’aucun commissaire n’a été nommé pour une société, l’expert-comptable externe peut exécuter cette mission :

  • en cas d’augmentation du capital avec actions émises sous le pair comptable
  • en cas d’augmentation du capital, le droit de préférence est supprimé ou limité.

3) Etablissement des rapports requis

Lorsqu’aucun commissaire n’a été nommé pour une société, l’expert-comptable externe peut exécuter cette mission en  cas de :

  • transformation d’une société en une autre forme de société
  • transformation d’une société coopérative à responsabilité illimitée en coopérative à responsabilité limitée
  • suppression ou de limitation du droit de préférence lorsqu’il s’agit d’établir la valeur intrinsèque du titre
  • fusion et scission de société
  • liquidation volontaire de SA, SPRL, SC, SCA.

4) Aperçu d’autres missions

  • Liquidation de sociétés
  • Arbitrage
  • Elaboration et contrôle des comptes d’un héritage, d’une tutelle ou d’une gestion provisoire
  • Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées et assistance à ces derniers en cas de faillite, concordat, sursis de paiement, etc.
  • Application de la législation sociale et fiscale, du droit commercial, etc.
  • Assistance dans des situations de constitution d’une société ou association
  •  Révision en qualité d’auditeur interne
  • Examen en vue de l’octroi de crédits commerciaux
  • Examen ou expertise en vue d’opérations importantes pour l’état de l’entreprise (emprunts, fusions, achat d’actions, …)
  • Evaluation de l’entreprise (valeur intrinsèque)
  • Evaluation de dégâts sur la base de l’activité commerciale ou industrielle
  • Contrôle du prix de revient et du rendement de l’entrepris;
  • Conseils en matière de gestion
  • Organisation
  • Applications informatiques.

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