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Qu’est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021?

Pour les livraisons de biens et services à des clients particuliers qui sont localisés dans un autre État membre, les règles TVA ont été fortement simplifiées à compter du 1er  juillet 2021. Pour les livraisons de biens et services à des clients particuliers qui sont localisés dans un autre État membre, les règles TVA ont étéRead more

Aucun numéro de TVA n’est requis pour la cession de droits d’auteur, d’après la Commission de ruling

10.07.2020 En pratique, il arrive souvent qu’un administrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits. En pratique, il arrive souvent qu’unadministrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur un logiciel informatique développé parRead more


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