Revenus de l’économie collaborative

Les startups actives dans le secteur de l’économie collaborative se voient proposer un nouveau dispositif fiscal censé accorder une plus grande sécurité juridique aux contribuables actifs dans le secteur.   La mesure s’applique aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016.   Le dispositif apporte un cadre fiscal aux personnes … Continue reading

Versements anticipés 2016

L’AR du 7 mars 2016 fixe le taux de référence utilisé par l’administration fiscale pour calculer la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés à 0,50% pour l’exercice d’imposition 2017. Ce pourcentage est identique à celui utilisé pour l’exercice d’imposition 2016. ST.

Taux de TVA pour les travaux immobiliers – Modification à partir du 01.01.2016

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés – Modification à partir du 01.01.2016 – Mesure transitoire Source : Décision n° E.T.129.030 dd. 10.12.2015 – J. MARCKX Conseiller général. La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe … Continue reading

Réserve de liquidation à 10%, suite et précisions.

Lorsque la société, à partit du 01/01/2015, répond aux critères de la ‘petite société’, elle pourra affecter la totalité ou partiellement ses bénéfices dans une réserve au passif nommée  ‘réserve de liquidation’. Cette affectation sera soumise au paiement d’une cotisation de 10 %. Si dans les 5 ans de la mise en réserve, la société … Continue reading

Planification financière : confirmation de la mission pour les experts-comptables et les conseils fiscaux

(Loi du 25 avril 2014 et arrêté royal du 8 juillet 2014) Le 25 avril 2014, la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants a été publiée au Moniteur belge1.  Elle vise à réglementer l’activité consistant à fournir ou à offrir des consultations de planification financière en soumettant à un contrôle … Continue reading

ARCA FIDUCIAIRE déménage

Dès ce lundi 2 juin 2014, les bureaux d’ARCA FIDUCIAIRE auront déménagé de quelques maisons…. Notre nouvelle adresse : Place des Martyrs 8 à 1440 Braine-le-Château.

Déclaration fiscale IPP – REV 2013

26/05/2014 – Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC Comme chaque année, la nouvelle déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2014) connaît des modifications et des ajouts que l’on découvre avec curiosité et parfois avec inquiétude. Notons d’emblée que 13 nouveaux codes font leur apparition dans la déclaration 2014, mais 54 disparaissent. C’est une … Continue reading