Mise à jour Coronavirus: approbation de la déduction anticipée des pertes

De nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus. Afin d’y faire face, un projet de loi permettant aux entreprises d’augmenter leur liquidité grâce à une déduction anticipée des pertes (“carry back”) vient d’être approuvé.

De nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus. Afin d’y faire face, un projet de loi permettant aux entreprises d’augmenter leur liquidité grâce à une déduction anticipée des pertes (“carry back”) vient d’être approuvé. Concrètement, les travailleurs indépendants et les entreprises pourront, par anticipation et sur le plan fiscal, déduire leurs pertes prévues pour 2020 de leurs bénéfices.

Les sociétés pourront faire usage de cette déduction anticipée des pertes au cours de l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021, à condition que cet exercice soit lié à un exercice comptable clos entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020, pour les pertes subies au cours de la période imposable suivante. Concrètement, cela se fera, par le biais de la déclaration à l’impôt des sociétés, en déduisant la perte attendue des réserves imposables, via la création d’une réserve exonérée. Toutefois, ce régime préférentiel ne s’appliquera pas aux sociétés qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 à la date de dépôt de leur déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2021 (incluse), ont acquis leurs propres actions, ont attribué ou distribué des dividendes, ont réduit leur capital ou ont réduit ou distribué leurs fonds propres.

Les indépendants et les professions libérales pourront compenser la perte prévue en 2020 par les bénéfices ou les revenus de l’année de revenus 2019. L’exonération devra être demandée au moyen d’un formulaire de demande spécial, étant donné que le modèle de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020 a déjà été établi.

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