Aucun numéro de TVA n’est requis pour la cession de droits d’auteur, d’après la Commission de ruling

10.07.2020

En pratique, il arrive souvent qu’un administrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.

En pratique, il arrive souvent qu’unadministrateur – personne physique – cède ses droits d’auteur, p.ex. sur un logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits. La taxation de ces revenus provenant de la cession de droits d’auteur dans le chef de la personne physique bénéfice alors d’un régime préférentiel, sur le plan privé.

Dans une affaire portée devant la commission de ruling, l’administrateur estimait qu’il ne devait pas demander de numéro de TVA à titre privé. Cependant, toute personne qui perçoit régulièrement des revenus, en tant qu’indépendant, dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, est en principe redevable de la TVA, et doit donc demander un numéro de TVA (décision n° E.T. 79.581 du 27 janvier 1994). Selon le code de la TVA, la cession d’un droit d’auteur est un service imposable sur lequel la TVA est due.

Toutefois, un administrateur – personne physique agissant dans le cadre de ses fonctions statutaires d’administrateur agit en réalité en tant qu’organe de la société. Il n’est donc pas considéré comme un travailleur indépendant au sens du code de la TVA. Ce n’est que lorsque l’administrateur exerce des fonctions spéciales en dehors de ses fonctions statutaires, sur ordre de sa société et contre rémunération, que la TVA sera due, pour ces fonctions. La Commission de ruling est d’avis, dans l’affaire qui lui est soumise, que cela ne s’applique pas à la cession de droits d’auteur, de sorte que le directeur n’a pas à demander de numéro de TVA.

Aucun numéro de TVA n’est requis pour la cession de droits d’auteur, d’après la Commission de ruling

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