Lorsque la société, à partit du 01/01/2015, répond aux critères de la ‘petite société’, elle pourra affecter la totalité ou partiellement ses bénéfices dans une réserve au passif nommée ‘réserve de liquidation’.
Cette affectation sera soumise au paiement d’une cotisation de 10 %.
Si dans les 5 ans de la mise en réserve, la société distribue la réserve de liquidation, un impôt complémentaire de 15% sera dû (il y aura donc eu l’équivalent de 25% de précompte sur le dividende distribué).
Si la distribution a lieu après 5 ans le taux de 15% est remplacé par 5 % .
Les distributions faites à l’occasion de la dissolution de la société seront exonérées d’impôt (Pr.M. et IPP).
Le régime est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Serge THIRY
Réserve de liquidation à 10%, suite et précisions.