Déclaration des paiements de plus de 100K€ vers le Luxembourg ou Chypre

Attention, à partir du 01/01/2015, l’obligation de déclarer les paiements de plus de 100.000 EUR, dans le cadre de l’article 307 CIR92)  doit également être faite pour les paiements effectués à une entité luxembourgeoise ou chypriote (QP 617 du 16/12/2104 – de dirk Van der Maelen et liste OCDE).

Serge THIRY

Déclaration des paiements de plus de 100K€ vers le Luxembourg ou Chypre

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