Réserve de liquidation : Loi-programme 2015 au Moniteur belge

La nouvelle mesure phare pour les réserves de liquidation est publiée.

Les PME pourront constituer dès le prochain exercice fiscal une réserve de liquidation.

Le coût pour la constitution de cette réserve de liquidation sera de 10 % de l’impôt des sociétés.

Une perception anticipée de 10 % du bonus de liquidation est prévue lorsque la PME affecte une partie de ses bénéfices dans une réserve spéciale (qui seront à terme du bonus de liquidation).

Si la PME ne prélève rien de cette réserve pendant au moins 5 ans, le taux applicable lors d’un prélèvement ultérieur sera seulement de 5 %. Si par contre un prélèvement est effectué dans les 5 ans, cela entraînera un prélèvement supplémentaire de 15 %, de sorte que le taux « normal » de 25 % soit appliqué.

 

Serge THIRY (sources : IEC & Moniteur)

 

Réserve de liquidation : Loi-programme 2015 au Moniteur belge

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