Facturation de services électroniques : déclaration MOSS

A partir du 1er janvier 2015 : la localisation d’assujettissement de tels services à la TVA sera le lieu où le client de ces services est établi, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire (art. 21bis, §2, 9°, CTVA).

Conséquences administratives ? Un fournisseur, peu importe qu’il ait son siège dans ou hors de l’Union européenne, devra en principe s’identifier à la TVA, déposer une déclaration TVA et effectuer un paiement TVA dans chacun des États membres où est établi un preneur.

S. THIRY

Facturation de services électroniques : déclaration MOSS

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