Author: arcafiduciaire

Facturation de services électroniques : déclaration MOSS

A partir du 1er janvier 2015 : la localisation d’assujettissement de tels services à la TVA sera le lieu où le client de ces services est établi, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire (art. 21bis, §2, 9°, CTVA).

Conséquences administratives ? Un fournisseur, peu importe qu’il ait son siège dans ou hors de l’Union européenne, devra en principe s’identifier à la TVA, déposer une déclaration TVA et effectuer un paiement TVA dans chacun des États membres où est établi un preneur.

S. THIRY

Planification financière : confirmation de la mission pour les experts-comptables et les conseils fiscaux

(Loi du 25 avril 2014 et arrêté royal du 8 juillet 2014)

Le 25 avril 2014, la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants a été publiée au Moniteur belge1

Elle vise à réglementer l’activité consistant à fournir ou à offrir des consultations de planification financière en soumettant à un contrôle de l’accès à la profession les personnes, actuellement non soumises à un statut, qui entendent exercer à titre professionnel habituel cette activité, en protégeant le titre de planificateur financier indépendant et en établissant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants.

Un arrêté royal a quant à lui été publié le 18 août dernier.

La loi définit aussi la planification financière comme une activité de service qui se réalise par la voie de consultations fournies à des non professionnels. Ces consultations ont pour but de conseiller le client sur l’optimalisation de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission du patrimoine d’un client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

La fourniture de telles consultations est intrinsèquement liée aux activités de l’expert-comptable, par exemple à l’occasion de la préparation du départ à la retraite du chef d’entreprise, du règlement d’une succession qui comprend une entreprise familiale, etc.

Elle est également au cœur de l’activité du conseil fiscal, qui est amené à être consulté sur toutes les questions d’optimalisation fiscale, de planning successoral.

Nos membres peuvent également fournir des conseils personnalisés s’étendant aux investissements ou à la stratégie d’investissement dans des produits financiers.

Déclaration fiscale IPP – REV 2013

26/05/2014 Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Comme chaque année, la nouvelle déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2014) connaît des modifications et des ajouts que l’on découvre avec curiosité et parfois avec inquiétude. Notons d’emblée que 13 nouveaux codes font leur apparition dans la déclaration 2014, mais 54 disparaissent. C’est une première. Nous vous présentons les principales nouveautés de nouveau millésime.

Déjà, en 2013, il convenait d’indiquer dans la déclaration l’existence des assurances-vie individuelles que le contribuable a conclues auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Ce qui en revanche est nouveau, c’est le fait que le contribuable doit désormais signaler si lui-même (ou son conjoint ou cohabitant légal avec lequel il est imposé conjointement, ou ses enfants mineurs non émancipés) a la qualité de fondateur ou de bénéficiaire (potentiel) d’une « construction juridique ». Par ce terme, on entend (notamment) la personne morale étrangère qui est établie dans un paradis fiscal ou qui bénéficie d’un régime fiscal de faveur dans son État d’établissement. Sont par exemple visées la Stiftung et l’Anstalt au Liechtenstein ou la « Société de gestion de patrimoine familial » (SPF) luxembourgeoise.

Certaines réductions d’impôt ont été supprimées, telle la réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes. En ce qui concerne la réduction d’impôt relative aux dépenses en chèques ALE ou titres-services, la déclaration fiscale distingue les dépenses payées avant le 1er juillet 2013 et celles payées à partir de cette date. Le montant maximum de telles dépenses donnant droit à la réduction d’impôt pour titres-services et chèques ALE a été porté en effet à 920 euros pour les « dépenses faites à partir du 1er janvier 2013 ». Mais l’ancien plafond reste applicable, lorsque les dépenses faites avant le 1er juillet 2013 dépassent le [nouveau] montant maximum par contribuable. En ce qui concerne les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, on ne trouve plus dans la déclaration que les dépenses en matière d’isolation des toits qui sont les seules à donner encore droit à la réduction d’impôt (et à condition que l’habitation soit occupée depuis 5 ans ou plus).

Dans le cadre consacré aux traitements et salaires, une rubrique a été ajoutée qui est destinée aux travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca (régime applicable depuis le 1er octobre 2013). Les rémunérations pour ce type de travail dans l’horeca peuvent bénéficier d’une taxation limitée au taux distinct de 33 % (moyennant certaines conditions).

Une importante modification par rapport à l’an passé concerne le cadre relatif aux revenus mobiliers qui a fait l’objet d’une refonte complète. Cela s’explique par la suppression de la cotisation de 4 %, l’uniformisation des taux de précompte mobilier et la réintroduction du caractère libératoire du précompte. Le taux de 25 % s’applique désormais à tous les revenus mobiliers (sauf quelques exceptions, tels les bons d’État Leterme, les bonis de liquidation (dont le taux passe toutefois à 25 % à compter du 1er octobre 2014), les revenus de droits d’auteur, les dividendes de certaines SICAF immobilières ou encore les revenus de dépôts d’épargne ordinaires. En ce qui concerne les droits d’auteur, il faut préciser que même s’ils ont fait l’objet d’une retenue à la source par le débiteur, ils devront toujours être déclarés par le bénéficiaire. La formule de la déclaration fiscale intègre aussi une nouveauté intéressante au niveau des intérêts de dépôts d’épargne (ordinaires) qui doivent être déclarés (dans la mesure où ils excèdent la première tranche exonérée et où aucun précompte mobilier n’a été retenu sur cet excédent). Il est indiqué qu’il s’agit de « revenus de dépôts d’épargne réglementés, auprès d’établissements de crédit dans l’Espace économique européen ». Ce changement s’explique par le fait que la Cour de justice européenne et la Cour constitutionnelle ont sanctionné notre législation belge qui ne prévoyait d’exonération sur la première tranche de 1 880 euros et le taux réduit de 15 % sur le solde qu’aux seuls dépôts d’épargne belges. Bien avant que la loi ne soit adaptée, la formule de la déclaration a donc anticipé l’extension du régime à tous les revenus de dépôts ordinaires ouverts dans l’Espace économique européen.

Le cadre relatif aux pensions a aussi été modifié pour prendre en compte le fait que les taux distincts d’imposition applicables à certaines pensions extralégales (du deuxième pilier), qui sont versées à l’âge de 60 ou de 61 ans, ont été revus à la hausse depuis le 1er juillet 2013. Les capitaux de pensions complémentaires constitués au moyen de cotisations de l’entreprise et provenant d’engagements collectifs ou individuels de pension qui font l’objet d’un financement externe (assurances groupe, assurances EIP, fonds de pension) sont désormais soumis au taux de 20 % pour les versements effectués à l’âge de 60 ans, au taux de 18 % pour les versements effectués à l’âge de 61 ans, et au taux d’imposition de 16,5 % lorsque les capitaux de pension sont versés « à l’occasion de la mise à la retraite [du bénéficiaire] ou en cas de vie à partir de l’âge de 62 ans ».

Rappelons enfin que, comme toujours, des sanctions restent d’application en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive : amendes administratives de 50 à 1 250 euros, accroissements d’impôt de 10 à 200 % sur les revenus non déclarés et taxation d’office.

 

Quelle récupération de TVA pour ma voiture à partir de 2013 ?

Notre législateur aime la complexité, et, pour la récupération de la TVA sur voitures mixtes (et frais annexes) tout a été mis en œuvre pour nous offrir des discutions de marchands de tapis avec les services de contrôles TVA…

Les règles avant le 01/01/2013 étaient :

1) Déduire 50% de la TVA des factures de voitures (et frais de voitue)

2) Régulariser une fois par an la TVA sur l’ATN avec une formule simple (en gros, 10% de l’avantage en nature voiture devait être remboursé à l’état)

–> 2 règles simples, efficaces et sans ambiguïtés….qui malheureusement sont à mettre à la poubelle en 2013.

Que faire à partir du 01/01/2013 ?

i) Si votre société a moins de 4 véhicules :

Il n’y a plus de régularisation annuelle de l’ATN (point 2 ci-avant). La TVA est déductible sur base réelle, avec un maximum de 50%. Pour déterminer la base réelle, il faut :

A) calculer les KM annuel entre le domicile et le lieu de travail

B) ajouter 6.000 K/an pour l’usage privé

C) diviser le A)+B) par le nombre de KM qu’a parcouru le véhicule…

Ce quotient vous donne le pourcentage privé. Le pourcentage professionnel déductible est donc de 1 – le %privé…avec un maximum de 50%.

Cela signifie que si vous habitez près de votre entreprise et, que vous êtes un gros rouleur…-> pas de souci, vous continuerez sur une déduction de 50%. En revanche le cas se complique pour les petits rouleurs…Si par exemple vous habitez sur votre lieu de travail et, que vous roulez 6.000 KM par an….il n’y a plus de TVA déductible.

ii) Si votre société a 4 véhicules au moins.

Il n’y a plus de régularisation annuelle de l’ATN (point 2 ci-avant) et la TVA est déductible sur base forfaitaire de 35% (contre 50% avant le 01/01/2013). Une règle simple qui ne sera malheureusement pas applicable aux petites PME…

S. THIRY

Quel précompte mobilier pour 2013 ?

A partir du 01/01/2013, la règle redevient simple :

1) Règle générale : le précompte mobilier est de 25% pour les dividendes, les intérêts et redevances.

2) Les intérêts sur comptes d’épargnes (= la somme des intérêts de vos comptes d’épargnes si vous en avez plusieurs) inférieurs à 1.830€ sont exonérés -> pas de précompte.

3) Les intérêts des comptes d’épargnes (>1830 EUR/an), de l’emprunt Leterme, des droits d’auteurs inférieurs à 38.000 EUR sont soumis à un taux de précompte de 15%

4) Le précompte sur les dividendes et sur les intérêt est libératoire -> Il ne faudra plus les déclarer dans la déclaration fiscale 2014 (revenus 2013). Attention, les autres revenus mobiliers doivent toujours être mentionnés dans la déclaration fiscale (droit d’auteurs, les intérêts perçus sans précompte…)

 

S.THIRY

Réduction des charges patronales

Les PME bénéficieront de réductions de cotisations patronales pour les trois premiers travailleurs engagés à partir du 1er octobre 2012.

La réduction trimestrielle s’établira  comme suit :

———————————le 1er travailleur —-  le 2ème travailleur — le 3ème travailleur

les 5 premiers trimestres :        1.500 EUR                     1.000 EUR                      1.000 EUR

les 4 trimestres suivants :         1.000 EUR                        400 EUR                         400 EUR

les 4 derniers trimestres :            400 EUR                         400 EUR                              /

Serge THIRY

Liquidation des sociétés “express”

Le code des société prévoit enfin (application dès le 17 mai 2012) une procédure de dissolution/liquidation en un seul acte.

Cette modification du code apporte une sécurité juridique face à l’ancienne circulaire Onkelinx.

Pour appliquer cette procédure “express”, 4 conditions seront requises :

1) pas de nomination de liquidateur

2) pas de dette

3) tous les associés/actionnaires devront être présent à l’acte.

4) décision de dissolution et clôture prise à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire.

 

Serge THIRY

 

ATN maison en 2012

L’A.R. publié le 28/02/2012, modifie l’article 18 de l’AR CIR92 et, fixe les ATN liés aux immeubles de la façon suivante (application pour l’exercice d’imposition 2013) :

1. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.

L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.

Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:

a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: voir ndlr ci-dessous; depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60

b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:

-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

2. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:

a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à

– chauffage: 1.640 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013) ;

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 820 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013)

b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:

– chauffage: 820 EUR

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 410 EUR

 

Serge Thiry