26/05/2014 – Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC
Comme chaque année, la nouvelle déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2014) connaît des modifications et des ajouts que l’on découvre avec curiosité et parfois avec inquiétude. Notons d’emblée que 13 nouveaux codes font leur apparition dans la déclaration 2014, mais 54 disparaissent. C’est une première. Nous vous présentons les principales nouveautés de nouveau millésime.
Déjà, en 2013, il convenait d’indiquer dans la déclaration l’existence des assurances-vie individuelles que le contribuable a conclues auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger. Ce qui en revanche est nouveau, c’est le fait que le contribuable doit désormais signaler si lui-même (ou son conjoint ou cohabitant légal avec lequel il est imposé conjointement, ou ses enfants mineurs non émancipés) a la qualité de fondateur ou de bénéficiaire (potentiel) d’une « construction juridique ». Par ce terme, on entend (notamment) la personne morale étrangère qui est établie dans un paradis fiscal ou qui bénéficie d’un régime fiscal de faveur dans son État d’établissement. Sont par exemple visées la Stiftung et l’Anstalt au Liechtenstein ou la « Société de gestion de patrimoine familial » (SPF) luxembourgeoise.
Certaines réductions d’impôt ont été supprimées, telle la réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes. En ce qui concerne la réduction d’impôt relative aux dépenses en chèques ALE ou titres-services, la déclaration fiscale distingue les dépenses payées avant le 1er juillet 2013 et celles payées à partir de cette date. Le montant maximum de telles dépenses donnant droit à la réduction d’impôt pour titres-services et chèques ALE a été porté en effet à 920 euros pour les « dépenses faites à partir du 1er janvier 2013 ». Mais l’ancien plafond reste applicable, lorsque les dépenses faites avant le 1er juillet 2013 dépassent le [nouveau] montant maximum par contribuable. En ce qui concerne les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, on ne trouve plus dans la déclaration que les dépenses en matière d’isolation des toits qui sont les seules à donner encore droit à la réduction d’impôt (et à condition que l’habitation soit occupée depuis 5 ans ou plus).
Dans le cadre consacré aux traitements et salaires, une rubrique a été ajoutée qui est destinée aux travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca (régime applicable depuis le 1er octobre 2013). Les rémunérations pour ce type de travail dans l’horeca peuvent bénéficier d’une taxation limitée au taux distinct de 33 % (moyennant certaines conditions).
Une importante modification par rapport à l’an passé concerne le cadre relatif aux revenus mobiliers qui a fait l’objet d’une refonte complète. Cela s’explique par la suppression de la cotisation de 4 %, l’uniformisation des taux de précompte mobilier et la réintroduction du caractère libératoire du précompte. Le taux de 25 % s’applique désormais à tous les revenus mobiliers (sauf quelques exceptions, tels les bons d’État Leterme, les bonis de liquidation (dont le taux passe toutefois à 25 % à compter du 1er octobre 2014), les revenus de droits d’auteur, les dividendes de certaines SICAF immobilières ou encore les revenus de dépôts d’épargne ordinaires. En ce qui concerne les droits d’auteur, il faut préciser que même s’ils ont fait l’objet d’une retenue à la source par le débiteur, ils devront toujours être déclarés par le bénéficiaire. La formule de la déclaration fiscale intègre aussi une nouveauté intéressante au niveau des intérêts de dépôts d’épargne (ordinaires) qui doivent être déclarés (dans la mesure où ils excèdent la première tranche exonérée et où aucun précompte mobilier n’a été retenu sur cet excédent). Il est indiqué qu’il s’agit de « revenus de dépôts d’épargne réglementés, auprès d’établissements de crédit dans l’Espace économique européen ». Ce changement s’explique par le fait que la Cour de justice européenne et la Cour constitutionnelle ont sanctionné notre législation belge qui ne prévoyait d’exonération sur la première tranche de 1 880 euros et le taux réduit de 15 % sur le solde qu’aux seuls dépôts d’épargne belges. Bien avant que la loi ne soit adaptée, la formule de la déclaration a donc anticipé l’extension du régime à tous les revenus de dépôts ordinaires ouverts dans l’Espace économique européen.
Le cadre relatif aux pensions a aussi été modifié pour prendre en compte le fait que les taux distincts d’imposition applicables à certaines pensions extralégales (du deuxième pilier), qui sont versées à l’âge de 60 ou de 61 ans, ont été revus à la hausse depuis le 1er juillet 2013. Les capitaux de pensions complémentaires constitués au moyen de cotisations de l’entreprise et provenant d’engagements collectifs ou individuels de pension qui font l’objet d’un financement externe (assurances groupe, assurances EIP, fonds de pension) sont désormais soumis au taux de 20 % pour les versements effectués à l’âge de 60 ans, au taux de 18 % pour les versements effectués à l’âge de 61 ans, et au taux d’imposition de 16,5 % lorsque les capitaux de pension sont versés « à l’occasion de la mise à la retraite [du bénéficiaire] ou en cas de vie à partir de l’âge de 62 ans ».
Rappelons enfin que, comme toujours, des sanctions restent d’application en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive : amendes administratives de 50 à 1 250 euros, accroissements d’impôt de 10 à 200 % sur les revenus non déclarés et taxation d’office.
