Le code des société prévoit enfin (application dès le 17 mai 2012) une procédure de dissolution/liquidation en un seul acte.
Cette modification du code apporte une sécurité juridique face à l’ancienne circulaire Onkelinx.
Pour appliquer cette procédure “express”, 4 conditions seront requises :
1) pas de nomination de liquidateur
2) pas de dette
3) tous les associés/actionnaires devront être présent à l’acte.
4) décision de dissolution et clôture prise à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire.
Serge THIRY
Liquidation des sociétés “express”