Liquidation des sociétés “express”

Le code des société prévoit enfin (application dès le 17 mai 2012) une procédure de dissolution/liquidation en un seul acte.

Cette modification du code apporte une sécurité juridique face à l’ancienne circulaire Onkelinx.

Pour appliquer cette procédure “express”, 4 conditions seront requises :

1) pas de nomination de liquidateur

2) pas de dette

3) tous les associés/actionnaires devront être présent à l’acte.

4) décision de dissolution et clôture prise à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire.

 

Serge THIRY

 

Liquidation des sociétés “express”

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