L’A.R. publié le 28/02/2012, modifie l’article 18 de l’AR CIR92 et, fixe les ATN liés aux immeubles de la façon suivante (application pour l’exercice d’imposition 2013) :
1. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.
L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.
Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:
a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: voir ndlr ci-dessous; depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60
b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:
-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;
S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.
2. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:
a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à
– chauffage: 1.640 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013) ;
– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 820 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013)
b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:
– chauffage: 820 EUR
– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 410 EUR
Serge Thiry