ATN maison en 2012

L’A.R. publié le 28/02/2012, modifie l’article 18 de l’AR CIR92 et, fixe les ATN liés aux immeubles de la façon suivante (application pour l’exercice d’imposition 2013) :

1. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.

L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.

Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:

a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: voir ndlr ci-dessous; depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60

b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:

-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

2. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:

a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à

– chauffage: 1.640 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013) ;

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 820 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013)

b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:

– chauffage: 820 EUR

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 410 EUR

 

Serge Thiry

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