Délai pour le dépôt des comptes annuels

Suite à la crise du coronavirus, les sociétés peuvent reporter leur assemblée générale annuelle de maximum 10 semaines. En principe, l’assemblée générale pour l’exercice comptable 2019 doit être tenue au plus tard le 30.06.2020, mais vu ce report, on a jusqu’au 8 septembre 2020. 

Après l’approbation des comptes annuels, on a un mois pour les déposer à la Banque Nationale de Belgique (BNB). En principe, c’est donc pour le 31.07.2020 au plus tard. Vu le report possible de 10 semaines maximum, la date ultime de dépôt devient le 8 octobre 2020. L’application des amendes en cas de retard de dépôt est également postposée; des amendes ne pourront être imposées que si les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable 2019 ne sont pas déposés pour le 10 novembre 2020. 

Délai pour le dépôt des comptes annuels

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