Définition de la “Valeur catalogue” voiture neuve/occasion
Les avantages en nature voiture sont calculés à partir de l’exercice d’imposition 2013 sur base de la valeur catalogue multipliée par un pourcentage CO2 à 6/7.
La valeur catalogue à prendre en considération serait :
1) véhicule neuf : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.
Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)
2) véhicule d’occasion : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.
Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)
-> Cette disposition remédie à l’inégalité de valeur à prendre en considération dans l’ATN entre un véhicule neuf et un véhicule d’occasion.
-> La seule inégalité subsistante résulte encore du montant le la TVA qui, sera toujours plus faible sur un véhicule d’occasion.
En attente de publication au moniteur.
S.Thiry