Valeur catalogue voiture

Définition de la “Valeur catalogue” voiture neuve/occasion

Les avantages en nature voiture sont calculés à partir de l’exercice d’imposition 2013 sur base de la valeur catalogue multipliée par un pourcentage CO2 à 6/7.

La valeur catalogue à prendre en considération serait :

1) véhicule neuf : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

2) véhicule d’occasion : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

-> Cette disposition remédie à l’inégalité de valeur à prendre en considération dans l’ATN entre un véhicule neuf et un véhicule d’occasion.

-> La seule inégalité subsistante résulte encore du montant le la TVA qui, sera toujours plus faible sur un véhicule d’occasion.

En attente de publication au moniteur.

S.Thiry

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