Législation anti-blanchiment

Les personnes qui ont la qualité de “commerçant” ne peuvent pas recevoir de paiement en espèces de plus 15.000 EUR (art. 21 loi anti-blanchiment).

Ce plafond sera ramené à 5.000 EUR, et à partir du 01er janvier 2014 à 3.000 EUR.

Ce régime sera étendu aux ‘prestations de services’.

En cas de non-respect de la limite, le commerçant ou le prestataire de services concerné devra en informer sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières.

Cette mesure ne s’applique pas aux particuliers sauf dans le cadre d’une transaction immobilière (cash inférieur à 10% du prix de la vente avec un maximum de 15.000 EUR). Ce montant maximum cash sera également ramené à 5000 EUR dans les dix jours de la publication de la loi.

Serge Thiry

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