Provisions pécule de vacances 2012

Les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2011, en vue du paiement, en 2012, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (art. 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où elles n’excèdent pas:

  • 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2011 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
  • 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2010 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s