Provisions pécule de vacances 2012

Les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2011, en vue du paiement, en 2012, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (art. 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où elles n’excèdent pas:

  • 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2011 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
  • 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2010 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.
Provisions pécule de vacances 2012

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