Month: March 2012

L’A.R. publié le 28/02/2012, modifie l’article 18 de l’AR CIR92 et, fixe les ATN liés aux immeubles de la façon suivante (application pour l’exercice d’imposition 2013) :

1. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.

L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.

Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:

a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: voir ndlr ci-dessous; depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60

b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:

-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

2. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:

a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à

– chauffage: 1.640 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013) ;

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 820 EUR (pour l’exercice d’imposition 2012, sera indexé en 2013)

b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:

– chauffage: 820 EUR

– électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 410 EUR

Serge Thiry

Suite à une requête introduite par l’IEC et la FEB, un compromis prévoit que si les nouvelles provisions pour pensions et les augmentations des provisions internes existantes doivent être externalisées auprès d’une compagnie d’assurances ou un fonds de pensions, à compter de 2012, les provisions antérieures ne doivent plus être externalisées.(Source IEC – 2/03/2012)

Serge THIRY

Définition de la “Valeur catalogue” voiture neuve/occasion

Les avantages en nature voiture sont calculés à partir de l’exercice d’imposition 2013 sur base de la valeur catalogue multipliée par un pourcentage CO2 à 6/7.

La valeur catalogue à prendre en considération serait :

1) véhicule neuf : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

2) véhicule d’occasion : valeur catalogue du véhicule (sans remise, avec options) augmenté de la TVA réellement payée.

Cette valeur est diminuée de 6% par an avec un maximum de 30% (après 5 ans)

-> Cette disposition remédie à l’inégalité de valeur à prendre en considération dans l’ATN entre un véhicule neuf et un véhicule d’occasion.

-> La seule inégalité subsistante résulte encore du montant le la TVA qui, sera toujours plus faible sur un véhicule d’occasion.

En attente de publication au moniteur.

S.Thiry