Month: May 2013

Notre législateur aime la complexité, et, pour la récupération de la TVA sur voitures mixtes (et frais annexes) tout a été mis en œuvre pour nous offrir des discutions de marchands de tapis avec les services de contrôles TVA…

Les règles avant le 01/01/2013 étaient :

1) Déduire 50% de la TVA des factures de voitures (et frais de voitue)

2) Régulariser une fois par an la TVA sur l’ATN avec une formule simple (en gros, 10% de l’avantage en nature voiture devait être remboursé à l’état)

–> 2 règles simples, efficaces et sans ambiguïtés….qui malheureusement sont à mettre à la poubelle en 2013.

Que faire à partir du 01/01/2013 ?

i) Si votre société a moins de 4 véhicules :

Il n’y a plus de régularisation annuelle de l’ATN (point 2 ci-avant). La TVA est déductible sur base réelle, avec un maximum de 50%. Pour déterminer la base réelle, il faut :

A) calculer les KM annuel entre le domicile et le lieu de travail

B) ajouter 6.000 K/an pour l’usage privé

C) diviser le A)+B) par le nombre de KM qu’a parcouru le véhicule…

Ce quotient vous donne le pourcentage privé. Le pourcentage professionnel déductible est donc de 1 – le %privé…avec un maximum de 50%.

Cela signifie que si vous habitez près de votre entreprise et, que vous êtes un gros rouleur…-> pas de souci, vous continuerez sur une déduction de 50%. En revanche le cas se complique pour les petits rouleurs…Si par exemple vous habitez sur votre lieu de travail et, que vous roulez 6.000 KM par an….il n’y a plus de TVA déductible.

ii) Si votre société a 4 véhicules au moins.

Il n’y a plus de régularisation annuelle de l’ATN (point 2 ci-avant) et la TVA est déductible sur base forfaitaire de 35% (contre 50% avant le 01/01/2013). Une règle simple qui ne sera malheureusement pas applicable aux petites PME…

S. THIRY

A partir du 01/01/2013, la règle redevient simple :

1) Règle générale : le précompte mobilier est de 25% pour les dividendes, les intérêts et redevances.

2) Les intérêts sur comptes d’épargnes (= la somme des intérêts de vos comptes d’épargnes si vous en avez plusieurs) inférieurs à 1.830€ sont exonérés -> pas de précompte.

3) Les intérêts des comptes d’épargnes (>1830 EUR/an), de l’emprunt Leterme, des droits d’auteurs inférieurs à 38.000 EUR sont soumis à un taux de précompte de 15%

4) Le précompte sur les dividendes et sur les intérêt est libératoire -> Il ne faudra plus les déclarer dans la déclaration fiscale 2014 (revenus 2013). Attention, les autres revenus mobiliers doivent toujours être mentionnés dans la déclaration fiscale (droit d’auteurs, les intérêts perçus sans précompte…)

S.THIRY